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SOLEIL AQUITAIN
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SIREN : 950 913 947
SIRET : 950 913 947 00012
Numéro de TVA intracommunautaire : FR80950913947
Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 950 913 947. (Pappers)
Activité :
Commercialisation et installation de panneaux solaires dans le domaine résidentiel (code APE 4321A – travaux d’installation électrique). (Pappers)
Directeur de la publication : AXIA ENERGIES, président de la société. (Pappers)
Contact :
Téléphone : 05 33 51 14 34
Email : administratif@jpsun.fr (PV Solaire Énergie)
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7. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.
CGV
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le
consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la
consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable
par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa
réclamation écrite auprès du professionnel.
SOLEIL AQUITAIN a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro
18173/VM/2603 la SAS Médiation Solution comme entité de
médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800
Saint Jean de Niost
– Soit par mail à : mediation@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »
sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement
contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation
Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits,
– Copie de la réclamation préalable,
– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de
commande, facture, justificatif de paiement, etc.)